; - leur situation est urgente et nécessite un hébergement stable et adapté.

hébergé d'urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de proposer un hébergement à l'intéressé

revêt un caractère d'urgence et nécessite un hébergement adapté.

 ; - le ménage a fait l’objet d’une proposition d’hébergement en février, notamment dans le cadre d’un recours « droit à l’hébergement opposable » (DAHO) enregistré sous le n°2301944, qu’il a pourtant

le 19 juin 2024 au sein de l'hébergement qu'elle occupe ; par ailleurs, Mme A dégrade volontairement son hébergement, notamment en humidifiant les murs et en détruisant volontairement les détecteurs de

en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

à ses usagers ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient illégalement dans le centre provisoire d'hébergement.

L’hébergement de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

en centre provisoire d’hébergement ».

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement

Ainsi, le 115 a-t-il enregistré, au cours de la semaine du 29 avril, pour le seul département de l'Isère, 889 demandes d'hébergement soit 428 ménages, 672 personnes distinctes en demande active d'hébergement

pas d’une situation de détresse objectivée et a bénéficié d’un parcours d’hébergement ; une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit au logement et au droit à un hébergement

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

du dossier que le projet en litige intègre l'objectif de préservation des espaces libres repérés en identifiant une bande de dix mètres à la fois le long de la rue Carnot et le long de l'avenue du maréchal

jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté la demande de la société Free Mobile d'implantation d'antennes relais sur le toit d'un bâtiment situé à proximité, au 37 avenue du Maréchal