La circonstance que la remise du plan local d'urbanisme n'aurait pas été accompagnée d'une indication relative à la nécessité que le conseil municipal délibère sur ce projet, à la supposer établie, est

C... a été incarcéré à la maison d’arrêt de Reims du 3 octobre 2022 au 12 août 2024.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dos Reis, conseillère ; - et les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique.

F... a contesté le bien-fondé de cette décision et a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Reims, qui n’a pas produit de mémoire en observation.

En deuxième lieu, selon l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, la délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme fait l'objet des mesures de publicité et d'information

Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et

Une remise en concurrence des offres, techniques et financières, s'impose. " Elle a versé le 30 mars 2021 à l'attributaire une indemnité d'un montant de 1 928 euros, correspondant à 5 % du montant du marché

A soutient résider en France depuis juin 2015 et justifier d'une intégration professionnelle réussie.

Les droits aux allocations de Mme E... ont en conséquence été révisés et, par décision du 8 janvier 2024, un indu global d’un montant de 4 961,92 euros lui a été réclamé, soit un indu de prime d’activité

C ayant été incarcéré à la maison d'arrêt de Reims, la préfecture du Nord a transmis sa demande au préfet de la Marne.

par rapport à ces faits, de non-réitération et de réinsertion.

relève d'aucun des critères fixés par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut se rendre au commissariat d'Epernay dès lors qu'il réside à Reims

En ce qui concerne la remise de dette : 17.

à une remise gracieuse de ses dettes.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 18.

En ce qui concerne la demande de remise de dette : 18.

A..., représenté par Me Rein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus de

; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; elle craint que la décision ne soit en lien avec l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi n° 2022-140 qui obligerait le département à réviser

B conteste son bulletin de notation annuelle 2020 dans son dernier état en demandant au tribunal d'en réviser certains points.