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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301930_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français, les conclusions aux fins d'injonction et les frais liés au litige : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102023_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La commune requérante fait valoir que les données sur lesquelles repose l'arrêté attaqué sont erronées et ne reposent sur aucun relevé de terrain.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310516_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306622_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Et, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212591_20230810
10 août 2023
10 août 2023
quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation et a assorti cette même obligation d'une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216080_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, a prononcé une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et l’a interdit de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloigné et l’a interdit de retour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600144_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404133_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 19 septembre 2024, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié le même jour en mains propres à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404303_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Toutefois, Mme E... ne produit à l’appui de son recours aucun de ces documents et ne justifie pas exercer une activité professionnelle au C....
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302881_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°14112 du 26 juin 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302893_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°14111 du 26 juin 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301047_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301110_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui interdit le retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206032_20221204
4 décembre 2022
4 décembre 2022
suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402716_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202626_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203102_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204430_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour
Source officiellePage 100 sur 20006