BILGER-MARTINEZ La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de

A B, représenté par Me Billet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

BILGER-MARTINEZ La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

suspendre la décision du 13 mai 2023 lui refusant l'entrée sur le territoire de Saint-Martin. 2°) d'enjoindre au préfet de l'admettre sur le territoire de Saint-Martin ; 3°) de lui rembourser ses billets

Fait à Toulouse, le 23 juillet 2025 La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Bilger-Martinez

La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa date de rentrée est fixée au 26 octobre 2023 et qu'il a en conséquence acheté un billet d'avion pour le 6 octobre 2023 ; -

B ne soutient ni même n'allègue que, du fait de l'urgence à aller voir son père, il aurait déjà acheté des billets d'avion.

BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un billet

BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

BILLET-YDIER La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

BILGER-MARTINEZ

Elle est partie en toute connaissance de cause en Chine avec un billet de retour prévu au-delà de la date d'expiration de l'attestation dont il s'agit.

A... justifie qu’il dispose d’un billet en vue de prendre un vol depuis l’aéroport de Paris – Beauvais à destination de Lisbonne le 19 février 2026 à 16h50.