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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
permettent pas de justifier le montant des recettes, alors que le rythme des ventes opérées ne faisait pas obstacle à la tenue de pièces comptables individuelles indiquant la nature du produit vendu, le prix
2ème chambre
DTA_2209914_20250626
26 juin 2025
Par un mémoire en observation, enregistré le 2 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du " 20 place du marché ", pris en la personne de son syndic, le cabinet Coulon, et représenté par Me Fortat
7ème Chambre
DTA_2302334_20231109
9 novembre 2023
pas établi que la décision a été signée par une autorité compétente ; - l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prive
5ème Chambre (JU)
DTA_1910705_20221003
3 octobre 2022
En premier lieu, la CPAM de la Seine-Saint-Denis produit une attestation d'imputabilité du médecin conseil, ainsi qu'un relevé des débours dont il résulte qu'au titre de la prise en charge médicale de
1ère Chambre
DTA_2217085_20230627
27 juin 2023
pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508543_20251223
23 décembre 2025
Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
5ème Chambre
DTA_2003546_20220726
26 juillet 2022
présents sur l'emprise de la voirie (plantations, supports d'éclairage public ou autres réseaux) () - Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques de toute voie nouvelle publique ou privée
6ème chambre
DTA_2412251_20260114
14 janvier 2026
Ainsi, à la date de la décision du préfet du Nord lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, Mme C..., qui avait échoué à l’obtention de son diplôme de master 2 et qui n’était plus inscrite à un
CHAMBRE 1
DTA_2301310_20241119
19 novembre 2024
En conséquence, par arrêté du 10 juin 2021, le centre hospitalier de Mont-de-Marsan a pris en charge ses arrêts de travail du 30 juin 2020 au 30 juillet 2021 au titre de la maladie professionnelle.
Chambre 2
DTA_2003003_20230530
30 mai 2023
Une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe
4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
son prolongement consistant en des canalisation PVC rejetant le trop-plein de la station dans la rivière " La Jaur ", en contrebas de sa propriété ; le maître d'œuvre de cette opération était la BET Prima
4ème Chambre
DTA_2302427_20260312
12 mars 2026
signataire de la décision attaquée n’est pas établie ; - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure, l’administration n’ayant pas réellement examiné son dossier, dès lors qu’elle a été prise
3ème Chambre
DTA_2203050_20250515
15 mai 2025
Les conclusions par lesquelles la société Engie énergie services demande l'annulation de la décision de résiliation du marché litigieux prise par le CROUS de Nice-Toulon le 16 décembre 2022 doivent être
1ère chambre
DTA_2202083_20230912
12 septembre 2023
, qui auraient privé cette dernière d'une chance de ne pas conserver de séquelles d'un accident vasculaire cérébral.
DTA_2304112_20231124
24 novembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit et au respect de sa vie privée
DTA_2306805_20240212
12 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2302422_20231226
26 décembre 2023
Si elle a obtenu sa première année de licence, il n'est pas contesté qu'elle a ensuite échoué à trois reprises pour l'obtention de sa licence 2 en mathématiques, pour les années 2019/2020 à 2021/2022.
8ème chambre
DTA_2206208_20231201
1 décembre 2023
A ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français ni être dépourvu d'attaches privées et familiales au Gabon.
DTA_2400272_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que sa demande d’aide juridictionnelle a suspendu le délai de recours ; En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - il est insuffisamment
DTA_2300780_20240603
3 juin 2024
Indiquez toutes les sommes correspondantes à la rémunération habituelle : salaire mensuel de base + indemnités et primes de même périodicité.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.