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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200701_20240530
30 mai 2024
déduit les montants de ses revenus fonciers ont entraîné la création d'un nouveau local d'habitation compte tenu de l'affectation de ce local avant ces travaux ; - les travaux dont la déduction a été remise
2ème Chambre
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. () / Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte
juge unique (2)
DTA_2400327_20250211
11 février 2025
Sur la remise de dette : 9.
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DTA_2207592_20250211
Reconduite à la frontière
DTA_2510884_20251218
18 décembre 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Reis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2501548_20260114
14 janvier 2026
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accorder à l’intéressée la remise de dettes qu’elle sollicite.
DTA_2501549_20260114
DTA_2401838_20260114
DTA_2400214_20260114
DTA_2400215_20260114
DTA_2501244_20260114
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605668_20260429
29 avril 2026
relevant de la conduite de la politique internationale de la France, nonobstant la reconnaissance de l’Etat palestinien par la France ; le prononcé d’une astreinte est justifié compte tenu de la réitération
Juge Unique
DTA_2207630_20231116
16 novembre 2023
bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503022_20250930
30 septembre 2025
A... a été écroué à la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville à la suite d'un mandat de dépôt du 27 janvier 2025 émis par le tribunal judiciaire de Reims pour des faits de vol aggravé par deux circonstances
2ème chambre
DTA_2201064_20231121
21 novembre 2023
bénéficié, à compter du 1er septembre 2012, d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au titre de son affectation en tant qu'adjoint-gestionnaire au sein du lycée François Arago à Reims
3ème Chambre
DTA_2102580_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article 13 du même cahier : " Lorsqu'un retard de plus de trente jours est constaté dans la remise d'une facture, une pénalité de 30 euros par jour de retard commence alors à s'appliquer
R222-13 (JU 2)
DTA_2300684_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la remise en cause de la prime exceptionnelle de 150 euros dont Mme C avait bénéficié en fin d'année 2020, sur le fondement du décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 "
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214103_20221018
18 octobre 2022
. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403179_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa bonne foi ne peut être remise en cause ; - un jugement de relaxe a été prononcé pour des faits
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