imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

entachée d’un détournement de procédure ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’administration ne justifie pas des nécessités de service propres à son poste qui feraient

A doive être regardé comme se prévalant des stipulations citées au point précédent, qui feraient obstacle à un éloignement vers son pays d'origine, ainsi qu'il a été dit au point 7 ses allégations relatives

Il ne résulte, en outre, pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de l’arrêté attaqué ou la situation de fait existant à la date du présent jugement feraient obstacle à la délivrance

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Il ne résulte pas de l’instruction que des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de l’arrêté attaqué ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement feraient obstacle à ce qu

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

La SA société Fermière du château de Camensac, dont M. B préside le conseil de surveillance, exploite le domaine viticole du Château de Camensac dans le Médoc.

Toutefois, le requérant ne précise pas quelles dispositions législatives ou réglementaires feraient obstacle à l'édiction d'un arrêté préfectoral d'assignation à résidence dans une telle situation.

de la décision de refus de détachement attaquée est remplie dès lors que : - Mme C, signataire, ne justifie pas de sa compétence ; - en ayant omis de vérifier en quoi les nécessités du service feraient

français ne comportant aucun délai de départ il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

C A B était employé au sein du collège privé Saint-Joseph de Neuville-en-Ferrain par un contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2020 au 19 février 2021.