Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’

R. 552-12 ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement met

Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (…), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après

C... est sans autre solution d’hébergement ; il doit être tenu compte de son état de santé qui nécessite qu’il puisse bénéficier d’un hébergement. Vu les autres pièces du dossier.

de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement ».

sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement

Ils soutiennent que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la continuité de l'hébergement d'urgence dans l'attente d'une orientation vers une structure d'hébergement

par le gestionnaire du lieu d’hébergement est antérieure à celle de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - la demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’ils

d’hébergement est arrivé à échéance, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des

B... de son hébergement au centre d’accueil pour demandeurs d’asile au 127 route de Saint-Pierre, le Montagne à Breil-sur-Roya ou de toute autre adresse mise à disposition dans le cadre du dispositif d

Aux termes de l’article R. 552-13 du code précité : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise

Mme B, ressortissante libérienne née le 22 mars 1994, bénéficie d'un hébergement au sein du centre d'hébergement et de réinsertion sociale MAAVAR situé au 45 avenue Philippe Auguste dans le 11ème arrondissement

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

d'urgence et de l'orienter ainsi que ses trois enfants dans une structure d'hébergement d'urgence adaptée ou de proposer une solution alternative jusqu'à ce que la famille bénéfice d'une solution d'hébergement

service de l'hébergement des demandeurs d'asile dans le département.

en centre provisoire d’hébergement ».

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors qu'il a été mis fin à l'hébergement de M.

D A C de son hébergement situé au centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) de Vichy ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°)

, ne semblant pas relever d'un dispositif d'hébergement au regard de ses ressources et ne justifiant pas de démarches préalables à l'hébergement ".

Il soutient que : - lui, sa femme et leurs trois enfants sont hébergés dans un hôtel par le 115 ; - aucune proposition d'hébergement pérenne ne lui a été faite depuis la décision de la commission de