L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. ".

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. ".

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. ".

d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

lien avec son accident de service ; - elle n'établit pas si la dégradation de son état de santé doit être qualifiée de nouvelle maladie professionnelle, de rechute de son accident de service, d'aggravation

lien avec son accident de service ; - elle n'établit pas si la dégradation de son état de santé doit être qualifiée de nouvelle maladie professionnelle, de rechute de son accident de service, d'aggravation

lien avec son accident de service ; - elle n'établit pas si la dégradation de son état de santé doit être qualifiée de nouvelle maladie professionnelle, de rechute de son accident de service, d'aggravation

endurées, temporaires et permanente, de déterminer l'importance et la durée de tout autre préjudice personnel, notamment le préjudice d'agrément, de sire si elle est susceptible de modification en aggravation

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

ses conditions de travail ; 3°) de décrire l'état de santé actuel de Mme B et notamment ses lésions, affections et troubles, ainsi que les traitements qui y sont associés ; dire si cet état s'est aggravé

gauche sans traumatisme crânien ; - le centre hospitalier a décidé de son retour à domicile avec prescription d'antalgiques et un arrêt de travail de sept jours ; - le 20 août 2020, face à l'aggravation

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.

physiques ou psychologiques ; 3°) de décrire l'état de santé actuel de Mme A et notamment ses lésions, affections et troubles, ainsi que les traitements qui y sont associés ; dire si cet état s'est aggravé

Le requérant, qui décrit la persistance de phénomènes douloureux invalidant ainsi que des répercussions psychologiques, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les conditions

physiques ou psychologiques ; 3°) de décrire l'état de santé actuel de Mme G et notamment ses lésions, affections et troubles, ainsi que les traitements qui y sont associés ; dire si cet état s'est aggravé

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation

, que : - le centre hospitalier d'Avignon a commis une faute en n'instruisant pas dans les délais impartis sa demande d'imputabilité, tout en refusant de la placer provisoirement en congé pour invalidité

A B, représenté par Me Quennehen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021, par lequel le maire de la commune de Compiègne l'a mis à la retraite d'office pour invalidité et l'a radié