Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

de l’Isère sur sa demande de titre de séjour enregistrée le 1er juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie

. – Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou

Il soutient que le titre de séjour sollicité est en cours de fabrication et que les préjudices allégués et le lien entre ceux-ci et l'illégalité du refus critiqué ne sont pas établis.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer pour se voir remettre son nouveau titre de séjour déjà fabriqué

que suite à cela il a pris rendez-vous afin de se voir délivrer son titre de séjour, qu'il a obtenu un rendez-vous à cet égard au cours duquel il lui a été informé que ledit titre n'avait pas été fabriqué

Le Gars, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article

Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il attend depuis plus d’un an que son titre de séjour lui soit transmis et qu’il est porté une atteinte grave à sa liberté d’aller et venir, à sa vie

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 7.

La SAS Proludic soutient que : - alors que le taux du versement mobilité était de 0,55 % dans les communes de Vernou-sur-Brenne, Vouvray et La Ville-aux-Dames, le comité syndical du syndicat des mobilités

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme faute d’identifier correctement la personne redevable des obligations qu’il crée ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard

Le marché de maîtrise d'œuvre a été confié à un groupement d'entreprises dont la société Egis Villes et Transports est mandataire.

B..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler, pour vice de légalité interne, la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier

B le renouvellement de son titre de séjour dont la carte est en cours de fabrication et sera valable du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2024.

Van est président d’une société de « fabrication de vêtements de dessus » depuis le 22 août 2017.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. Sur les conclusions aux foins de suspension et d'injonction : 3.