B... est défavorablement connu du fichier des traitements des antécédents judiciaires pour des faits d’escroquerie en juillet 2021, de circulation sans assurance en février 2023, mars 2025 et août 2025

arrêté du 11 mars 2026 par lequel la préfète du Loiret l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de circuler

A... une interdiction de circulation sur le territoire français. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M.

1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet du Gers l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai d’un mois, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de circulation

d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de circuler

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision l'interdisant de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an : 12.

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine () ". 3.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'un document de circulation

délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la SCI Ledderhose et à tous occupants et utilisateur de son chef, l'interdiction d'utiliser la voie de circulation

Sur la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 9.

Par arrêté du 20 mai 2022, cette même autorité a prononcé l'interdiction de la circulation de tous véhicules terrestres à moteur sur le chemin rural C, à l'exception des véhicules utilisés pour remplir

tribunal : 1°) de condamner l’Etablissement public territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris à lui verser la somme de 6 072,03 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident de la circulation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales

Par un arrêté du 6 janvier 2025, le maire de la commune de Figeac a limité la circulation sur la voie communale n°259.

Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres () ". Aux termes de l'article 63 du même traité : " 1.

Aux termes de l'article D. 161-11 de ce code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ". 11.

, l'accès doit se faire sur celle qui présente le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Sur le fondement de ces arrêtés préfectoraux, le maire de la Teste-de-Buch a tout d'abord, par un premier arrêté en date du 26 août 2022, interdit jusqu'à nouvel ordre la circulation et le stationnement

situation familiale justifiant un droit au séjour, et son comportement ne représentant pas une menace grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; - la décision d'interdiction de circuler

Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, en date du 5 janvier 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités espagnoles et prononcé à son encontre une interdiction de circulation