D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2024 et 20 mars 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Par la présente requête, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

respectifs résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté de la préfète de la Corse-du-Sud.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, conclut au rejet de la requête.

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat : " Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par

Par l'arrêté du 7 août 2020, le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration préalable.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la société Infra-Corp : 1. La société Infra-Corp justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de l'EPARI.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

dans ce nouveau corps si ce dernier est de niveau équivalent ou inférieur à son corps d'origine () ". 5.

/Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Par courrier du 15 octobre 2021, la société des Cornes a présenté de nouvelles observations.

Le 1er avril 2011, il a été nommé dans le corps des techniciens de classe normale.