Mme A a formé un recours devant la commission administrative paritaire le 29 mai 2019, qui l'a examiné lors de sa séance du 5 mars 2020 et dont l'avis, ainsi qu'un compte rendu modifié, se substituant

A... n’a pas fait preuve de vigilance en quittant son domicile le 28 mars 2023 ; - le dommage ne revêt pas un caractère anormal et spécial dès lors que M.

B..., représentée par Me Nouel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau (SELARL Actis Avocats), conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai et 19 juin 2025, M. B...

Par décisions non datées, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

A a travaillé en 2022 en se prévalant d'ailleurs de faux documents d'identité, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle doit être écarté. 7.

Mme E, ressortissante brésilienne née le 25 mai 2001, est entrée sur le territoire français en octobre 2019, selon ses déclarations.

En outre, la loi 3 août 1995 a amnistié les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. M.

alors que la menace, que constituerait la présence en France de l'intéressé, retenue par le préfet du Calvados pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, résulte de sa condamnation le 31 mai

code de procédure pénale, dès lors que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande aux motifs qu'il a été mis en cause pour faits d'usage de faux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 25 mai 2025, M.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.

B A, représenté par Me Giren-Azzis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lorient du 26 mars 2021 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des gonalgies

l'interdiction est trop générale et porte atteinte à la liberté d'aller et venir alors que tout le département du Finistère n'a pas été touché avec la même intensité par la tempête Ciaran ; - il aurait fallu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M.

suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin de porter à son attention un faux

Elle soutient que l'incarcération de Mme D constitue une séquestration arbitraire et illégale dès lors qu'elle repose sur des faux, ainsi que sur trois jugements rendus par le tribunal correctionnel de

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mai 2023 et le 23 novembre 2023, M.