français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a assorti la mesure d'éloignement d'une décision portant interdiction de circulation

juin 2024 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler

Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation

Me Blazy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation

Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé sa remise aux autorités espagnoles et a pris à son encontre une interdiction de circulation

respecter le stationnement alterné méconnaît les articles R. 417-2 du code de la route et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il porte atteinte à sa liberté de circulation

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

préjudice que lui ont causé ses retards à garantir la sécurité publique s'agissant des bâtiments menaçant ruine situés aux numéros 64 et 66 rue du général Georges Strohl et à lever l'interdiction de circuler

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler

représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa remise aux autorités suisses et a prononcé une interdiction de circulation

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain a décidé sa remise aux autorités espagnoles et prononcé une interdiction de circulation

21 novembre 2024 par lequel le préfet de Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de circulation

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le principe de libre circulation

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circuler

: 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 du préfet du Nord en tant qu’il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

En ce qui concerne le refus des maires d'Ingré et d'Ormes de faire usage de leur pouvoir de police de la circulation : 20.