d'allocations familiales du Pas-de-Calais leur a notifié, le 25 juin 2020, son intention de recouvrer la somme de 7 736,89 euros correspondant à des versements de prime d'activité au titre de la période allant

d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 1 260,99 euros correspondant à un trop perçu de prime d'activité au titre de la période allant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 4 mars 2021 et le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Alain Ifrah, demande au tribunal : 1°) d'annuler

délibération rendant applicable aux fonctionnaires de la commune, notamment à ceux relevant de la filière technique, l'IAT instituée par le décret du 14 janvier 2002, affectée d'un coefficient de modulation allant

amiable de la mutualité sociale agricole de Lorraine a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 076,24 euros au titre de la période allant

Il soutient que : - l'indemnité versée par le ministre ne prend pas en compte son avancement d'échelon intervenu le 1er mars 2019 si bien qu'il manque 560,44 euros, pour la période allant du 1er mars

des courriers du 6 et du 24 septembre 2022 cette dernière a demandé au maire de la commune de procéder à la régularisation de ses cotisations d'assurance vieillesse du régime général pour la période allant

rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Albanie

B au titre du supplément familial de traitement indûment perçu par lui pour la période allant de septembre 2017 à août 2018 et tenant compte de la décharge de 50 % prononcée par le jugement.

Par une décision du 16 avril 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a fixé son pays de renvoi, à savoir l’Albanie ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement

Le requérant demande l'annulation de ce titre de recette en tant qu'il porte sur la période allant du 1er mars au 13 avril 2023, ainsi que la décharge de la somme correspondante.

mariage et de naissance produits par Mme A épouse C que, contrairement à ce que l'arrêté litigieux indique, les deux enfants de la requérante sont nés respectivement en Italie et en France et non pas en Albanie

de la présence en France de son époux et de ses deux enfants, il apparaît que son mari est également en situation irrégulière et que rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie

... ont été recalculés, de sorte que, par deux courriers du 23 septembre 2021, la mutualité sociale agricole Auvergne lui a notifié deux indus d’un montant global de 17 565,45 euros pour la période allant

La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée

rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant la décision du 18 novembre 2023 lui notifiant un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 2 424, 36 euros sur la période allant

B... pour une période allant du 20 mai 2024 au 19 mai 2029, après une première période de reconnaissance allant du 20 mai 2014 au 19 mai 2019.

A C demeurant 15 rue Alain de Rougé à Sablé-sur-Sarthe (72300).

code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2404613 du 23 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période allant

B A, représenté par Me Allain, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation