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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109527_20250829
29 août 2025
la loi n° 2020-1040 du 5 aout 2021 n'avait pas été pris ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le décret du 1er juin 2021 modifié par le décret d'application de la loi du 5 août 2021 vise
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601715_20260416
16 avril 2026
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de fabriquer
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303725_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - le dossier de l'intéressé est en attente de validation de l'état civil par l'OFRA et que sans cette validation le titre ne peut pas être fabriqué.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505321_20250516
16 mai 2025
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 26, 27 mars, 1er, 4 et 9 avril 2025, transmis au tribunal par une ordonnance du vice-président
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401190_20240221
21 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2310214_20231123
23 novembre 2023
Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2104290_20231019
19 octobre 2023
réalisation des rampes d'accès et murs extérieurs après échafaudage et façade " n'est pas fondé dès lors qu'il n'est nullement stipulé dans son mémoire technique que les travaux de démolition, de fabrication
6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
La commune de Chavanod a notifié le 7 juin 2018 à la société Blampey le lot n°2 " chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation " du marché public pour les travaux de passage au gaz de ville du chauffage
1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
la résiliation de l’accord de participation entre la société E-Pango et RTE aurait pu être légalement prise sur le fondement de la nouvelle délibération n° 2022-201 du 7 juillet de la CRE expurgé du vice
4ème chambre
DTA_2303276_20250505
5 mai 2025
rubrique 2712 intitulée " Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées
2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
Chambre 1
DTA_2000501_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle ne vise pas la consultation des délégués du personnel et qu'aucun contrôle de la
10ème chambre
DTA_2303868_20250410
10 avril 2025
Mme B soutient que : - la décision querellée est entachée d'un vice de procédure tirée de l'absence de saisine de la commission de recours amiable en violation de l'article R. 825-1 du code de la construction
9ème chambre
DTA_2100406_20230228
28 février 2023
Doit par suite être écarté le moyen tiré du vice d'incompétence soulevé à l'encontre de ces arrêtés. 3.
Magistrat LAURANSON
DTA_2403422_20260120
20 janvier 2026
Par suite, le vice propre d’incompétence de l’auteur dont la décision du 22 mai 2024 serait entachée ne saurait être utilement invoqué pour contester le bien-fondé de la suspension en cause. 3.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2418989_20250127
27 janvier 2025
, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
Sur la régularisation du vice entachant l'arrêté du 20 juillet 2018 et, par voie de conséquence, l'arrêté de cessibilité contesté : 23.
DTA_2302624_20250307
7 mars 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit être écarté. 4.
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
A comme le bénéficiaire de ces distributions précisant que cette désignation s'est opérée à la seule fin d'éviter à la société Martinez l'application de l'amende de 100% visée à l'article 1759 du code
DTA_2200368_20250515
15 mai 2025
Par ailleurs, si les déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation des détergents et désinfectants, de même que les eaux de lavage, figurent dans la liste
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