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3 452 résultats pour « vice de fabrication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2109527_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

la loi n° 2020-1040 du 5 aout 2021 n'avait pas été pris ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le décret du 1er juin 2021 modifié par le décret d'application de la loi du 5 août 2021 vise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601715_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de fabriquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303725_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que : - le dossier de l'intéressé est en attente de validation de l'état civil par l'OFRA et que sans cette validation le titre ne peut pas être fabriqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505321_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 26, 27 mars, 1er, 4 et 9 avril 2025, transmis au tribunal par une ordonnance du vice-président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401190_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310214_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

3ème Chambre

DTA_2104290_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

réalisation des rampes d'accès et murs extérieurs après échafaudage et façade " n'est pas fondé dès lors qu'il n'est nullement stipulé dans son mémoire technique que les travaux de démolition, de fabrication

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TA

6ème Chambre

DTA_2001083_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La commune de Chavanod a notifié le 7 juin 2018 à la société Blampey le lot n°2 " chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation " du marché public pour les travaux de passage au gaz de ville du chauffage

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TA

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

la résiliation de l’accord de participation entre la société E-Pango et RTE aurait pu être légalement prise sur le fondement de la nouvelle délibération n° 2022-201 du 7 juillet de la CRE expurgé du vice

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TA

4ème chambre

DTA_2303276_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

rubrique 2712 intitulée " Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées

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TA

2ème chambre

DTA_2003894_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

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TA

Chambre 1

DTA_2000501_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle ne vise pas la consultation des délégués du personnel et qu'aucun contrôle de la

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TA

10ème chambre

DTA_2303868_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme B soutient que : - la décision querellée est entachée d'un vice de procédure tirée de l'absence de saisine de la commission de recours amiable en violation de l'article R. 825-1 du code de la construction

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TA

9ème chambre

DTA_2100406_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Doit par suite être écarté le moyen tiré du vice d'incompétence soulevé à l'encontre de ces arrêtés. 3.

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TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2403422_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par suite, le vice propre d’incompétence de l’auteur dont la décision du 22 mai 2024 serait entachée ne saurait être utilement invoqué pour contester le bien-fondé de la suspension en cause. 3.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2418989_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

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TA

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur la régularisation du vice entachant l'arrêté du 20 juillet 2018 et, par voie de conséquence, l'arrêté de cessibilité contesté : 23.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302624_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit être écarté. 4.

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TA

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A comme le bénéficiaire de ces distributions précisant que cette désignation s'est opérée à la seule fin d'éviter à la société Martinez l'application de l'amende de 100% visée à l'article 1759 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par ailleurs, si les déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation des détergents et désinfectants, de même que les eaux de lavage, figurent dans la liste

Source officielle

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