Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association SOS Reims Urbanisme et Nature.

la pénalité mise à sa charge en raison des retards dans la validation des dossiers d'ouvrage exécuté n'ont pas de fondement contractuel ; si l'article 5.1.6 de la convention prévoit expressément une remise

connue de l'indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés, ICHTrev-TS 0 = Valeur du même indice lors de la dernière révision.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dos Reis, conseillère ; - les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public.

Sur les conclusions tendant à la remise totale de l'indu : 3.

Sur la remise gracieuse des dettes de revenu de solidarité active : 8.

opérations dans le secteur agricole (COSA) du ministère de l'économie et des finances, l'aide accordée au titre de l'année 2015 pour un montant total de 79 910,62 euros au titre de l'année 2015 était remise

de dette de prime d'activité de 386,14 euros en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise de 96,54 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle de ses dettes.

Suite à une demande de remise de dette, une remise partielle a été accordée pour un montant de 1 896,55 euros. L’indu résiduel étant de 632,18 euros.

et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Elle a par ailleurs sollicité la remise de sa dette de prime d’activité de 731, 64 euros et celle de prime exceptionnelle de fin d’année, et a obtenu des remises gracieuses partielles.

A... justifie, à la date de l’arrêté attaqué, de plus de trois années d’activité ininterrompue au sein de l’association Emmaüs Reims, qui est un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires

et la communauté urbaine du Grand Reims.

droit à une remise totale de ses dettes.

dite " remise exonératoire de la contribution relative au montant M " ou " remise M " au titre de l'année 2019, à hauteur de 5 838 018 euros, en application des dispositions des articles L. 138-10 et

L'intéressé a formulé une demande de remise gracieuse de dette le 26 novembre 2020.

remise partielle ; 5°) de lui accorder une remise totale, à défaut une remise partielle.

Enfin, aux termes de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou