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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200172_20221124
24 novembre 2022
Si le requérant remet en cause la méthode retenue pour calculer ce seuil de retour, aucun des éléments qu'il met en avant ne permet de douter de sa pertinence.
DTA_2200173_20221124
DTA_2200174_20221124
DTA_2200175_20221124
DTA_2200176_20221124
DTA_2200165_20221124
DTA_2200166_20221124
DTA_2200167_20221124
Si la requérante remet en cause la méthode retenue pour calculer ce seuil de retour, aucun des éléments qu'elle met en avant ne permet de douter de sa pertinence.
DTA_2200168_20221124
DTA_2200170_20221124
Aide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2019 notifiant l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ING 001 (requête n° 2003281) : Sur la fin de non- recevoir opposée par
JU 9ème chambre
DTA_2301629_20230801
1 août 2023
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
Magistrat CRAMPE
DTA_2105040_20221222
22 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
CHAMBRE 2
DTA_2101096_20240409
9 avril 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Salles : 2.
juge unique (3)
DTA_2201141_20220711
11 juillet 2022
La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis fin aux droits de M.
2ème chambre
DTA_2203311_20231026
26 octobre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.
JU 5ème chambre
DTA_2107059_20221122
22 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Juge unique 8
DTA_2103977_20230203
3 février 2023
DTA_2200146_20230214
14 février 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2. La décision attaquée fait grief à Mme A, dès lors qu'elle lui refuse la remise gracieuse de la dette de revenu de solidarité active qu'elle avait sollicitée.
7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne la désignation du domicile des parties : 5.
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