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340 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle méconnaît le principe d'impartialité ; - elle est entachée d'erreurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle méconnaît le principe d'impartialité ; - elle est entachée d'erreurs

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201584_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme A, adjointe technique territoriale principal de deuxième classe, exerçait les fonctions d'agent d'entretien polyvalent en structure d'accueil de la petite enfance au sein de la crèche de la commune

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, elle ne mentionne pas l'intégralité de l'identité des demandeurs, d'autre part, elle vise une décision

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2528621_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

C..., attaché principal de l’administration de l’Etat directement placée sous l’autorité du chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait d’une délégation de signature à cet

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2528656_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

C..., attaché principal de l’administration de l’Etat directement placée sous l’autorité du chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait d’une délégation de signature à cet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301192_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D..., adjoint technique principal 2ème classe, a été recruté par voie de mutation par la commune d'Issoudun à compter du 1er mai 2022 pour exercer les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300610_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2005013_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable : o comme ne contenant aucun fondement ; o comme n'ayant pas été précédé d'un mémoire en réclamation à la suite de l'établissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207338_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et le principe d’égalité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910088_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La SAS Vivauto PL, qui exerce, à titre principal, une activité de contrôle technique de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle elle s'est vu notifier des rectifications

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904164_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401066_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions présentées à titre principal : 3.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2401867_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L’article R. 442-14 du même code dispose que : « La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

déchets ne manque pas de surprendre, et doit être considérée comme une cause extérieure ; - en outre, le réseau d'évacuation des eaux usées de l'habitation de Madame D est branché sur le collecteur principal

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2117809_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que, quand bien même l'ensemble de la famille y aurait passé certains moments, cette maison de Courteuil était effectivement sa résidence, principale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300134_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une nouvelle expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation de ses préjudices ; 2°) de condamner l'Etat, à titre principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303203_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la procédure de passation de la concession En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'impartialité 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201221_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

consenties par lui ainsi qu'une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour le demandeur ; / 3° Les garanties et cautions dont bénéficie le demandeur. / Si le

Source officielle

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