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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101482_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle méconnaît le principe d'impartialité ; - elle est entachée d'erreurs
DTA_2103386_20230314
CHAMBRE 2
DTA_2201584_20250325
25 mars 2025
Mme A, adjointe technique territoriale principal de deuxième classe, exerçait les fonctions d'agent d'entretien polyvalent en structure d'accueil de la petite enfance au sein de la crèche de la commune
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, elle ne mentionne pas l'intégralité de l'identité des demandeurs, d'autre part, elle vise une décision
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528621_20260220
20 février 2026
C..., attaché principal de l’administration de l’Etat directement placée sous l’autorité du chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait d’une délégation de signature à cet
DTA_2528656_20260220
1ère chambre
DTA_2301192_20251021
21 octobre 2025
D..., adjoint technique principal 2ème classe, a été recruté par voie de mutation par la commune d'Issoudun à compter du 1er mai 2022 pour exercer les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2005013_20221229
29 décembre 2022
Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable : o comme ne contenant aucun fondement ; o comme n'ayant pas été précédé d'un mémoire en réclamation à la suite de l'établissement
4ème chambre
DTA_2207338_20251021
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et le principe d’égalité
9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
La SAS Vivauto PL, qui exerce, à titre principal, une activité de contrôle technique de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle elle s'est vu notifier des rectifications
2ème Chambre
DTA_1904164_20220707
7 juillet 2022
mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
2ème chambre
DTA_2401066_20250320
20 mars 2025
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal
10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
Sur les conclusions présentées à titre principal : 3.
8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
L’article R. 442-14 du même code dispose que : « La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
déchets ne manque pas de surprendre, et doit être considérée comme une cause extérieure ; - en outre, le réseau d'évacuation des eaux usées de l'habitation de Madame D est branché sur le collecteur principal
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117809_20230424
24 avril 2023
la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que, quand bien même l'ensemble de la famille y aurait passé certains moments, cette maison de Courteuil était effectivement sa résidence, principale
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une nouvelle expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation de ses préjudices ; 2°) de condamner l'Etat, à titre principal
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la procédure de passation de la concession En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'impartialité 3.
3ème chambre
DTA_2201221_20260130
30 janvier 2026
consenties par lui ainsi qu'une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour le demandeur ; / 3° Les garanties et cautions dont bénéficie le demandeur. / Si le
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