Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 4.

de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, soit 49 921 euros, ont été mises en recouvrement le 29 novembre 2019.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité des conclusions aux fins de suspension du rendez-vous pour signature de l'acte de vente : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

à emporter entre 6 heures et 18 heures. ()". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

de 15 000 euros le 30 novembre 2017 constitue le remboursement du prix d'achat d'un véhicule dont la vente a été annulée.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 avril 2025, la SCI Zou maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 4.

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

Le moyen tiré du caractère incomplet de l'étude d'impact doit donc être écarté. 10.

Le moyen tiré du caractère incomplet de l'étude d'impact doit donc être écarté. 10.

et comptabilisées, sur les prix de vente TTC portés à la connaissance du vérificateur ou à défaut à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures

L’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission «

Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est fondé.