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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ".
2ème chambre
DTA_2202712_20250122
22 janvier 2025
attaquée de porter refus de dresser un tel procès-verbal ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Juge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
existant à la date de la scission ont perdu leur validité et qu'il appartenait aux commissions communales instituées dans chacune des deux communes nées de la scission d'établir un nouveau procès-verbal
5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
3ème chambre
DTA_2309049_20250410
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation : " () / Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418641_20250304
4 mars 2025
En deuxième lieu, si M.
1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
procès-verbaux réalisés par M.
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
Il ressort, en outre, des photographies produites par le GUAS, ainsi que du procès-verbal d'huissier de justice du 14 avril 2022, que ces exhaussements présentaient une hauteur supérieure à deux mètres
DTA_2100508_20220729
29 juillet 2022
basse tension le plus proche du terrain d'assiette et la limite de ce terrain.
3ème Chambre
DTA_2003074_20220721
21 juillet 2022
de Rennes 1 de l'inscrire parmi les étudiants autorisés à suivre la formation de deuxième année de master mention " Justice, Procès, Procédures ", parcours " auxiliaires de justice ", dans un délai de
ELOIGNEMENT
DTA_2410542_20250606
6 juin 2025
Par suite, le moyen qui est inopérant doit être écarté. 10.
Magistrat Panighel
DTA_2301343_20230620
20 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales contestées ; - les autres pièces du dossier.
Magistrat Bollon
DTA_2301450_20230622
22 juin 2023
Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 9 août 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600031_20260128
28 janvier 2026
S’agissant de l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : - les moyens tirés du défaut ou de l’insuffisance de motivation, du vice de procédure
DTA_2200960_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure, dès lors que le procès-verbal de constatation des manquements du 1er février 2022 indique la participation de deux agents lors du
Reconduite à la frontière
DTA_2505318_20250422
22 avril 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 11.
DTA_2001469_20230228
28 février 2023
Le moyen tiré de la péremption du permis de construire litigieux, en application du deuxième alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 17.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401537_20250310
10 mars 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
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