Par un arrêté du 14 mai 2002, le préfet de l'Ardèche a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la réalisation de la zone d'activités de Chamboulas à Ucel, qui comportait la

fait des inondations du rez-de-chaussée de sa maison à cinq reprises en 2005, 2006, 2011, 2015 et 2018.

, y a vécu jusqu'en 2013 et y est revenu en 2017 ce qui implique qu'il a vécu douze ans sur le territoire depuis 2006 ; au cours de son séjour en France, il a nécessairement développé des liens forts

A..., ressortissant marocain né le 15 juillet 2006, a fait l’objet le 12 février 2026 d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un

les années 2016 et 2017 en vue de l'exécution des jugements nos 1701126/5-2 et 1912239/5-2 rendus par le tribunal administratif de Paris respectivement les 14 juin 2018 et 17 juin 2021 ; 2°) de mettre

la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil européens du 16 décembre 2008 ; - la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 ; - le décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour

D..., ressortissant italien né le 6 juillet 2000, qui déclare être entré en France en 2014, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé

A..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme G C demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le garde des sceaux

été placée en garde à vue.

été placée en garde à vue.

A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2019, M.

Par un arrêté du 28 octobre 2021, le maire de cette commune leur a accordé le permis sollicité.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2006-1760 du 23

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 14 juin 2016 sous le n°1605713, M. N A, Mme K I, M. H B, Mme et M.

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2024 et le 14 janvier 2026 sous le numéro 2409139, M. A... B... et M. E...

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 27

Tout d'abord, la SCI des Gardy a demandé le 7 février 2020 à la commune de Saumane-de-Vaucluse de procéder à un remaniement cadastral afin de prendre en compte la modification au cours du temps du tracé