d'appréciation quant à ses conséquences sur leur situation personnelle et familiale dès lors qu'elle a des conséquences dramatiques pour la famille composée de trois jeunes enfants, qui n'est plus en

Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 4.

contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; * ne retient des moyens de la requête que le défaut

Par suite, le moyen tiré de ce que les mémoires en défense devraient être écartés des débats, au motif de l’incompétence de leur signataire, doit être écarté.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la famille se maintient indûment dans le logement ; leur maintien fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; or, la sortie des

devraient le quitter au cours de la première semaine de juillet.

B, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête, à l'exception du vice d'incompétence expressément abandonné, et précise, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il déclare abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire ; il reprend les autres moyens invoqués dans la requête et soutient, en outre, que l'arrêté

C, interprète assermenté en langue turque, qui : * abandonne les conclusions dirigées contre le refus de séjour qui n'existe pas ; * abandonne les moyens de la requête ; * soutient que la décision

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Les circonstances que ces échecs successifs en deuxième année de licence aient pu être en lien avec la pandémie à coronavirus et que son abandon en troisième année soit lié au décès d’un membre de sa famille

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun moyen soulevé par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté. 4.

Malgré la mise en demeure du préfet des Alpes-Maritimes du 28 février 2024, notifiée aux intéressés le 4 mars suivant, de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, la famille E se maintient toujours

A qui reprend les conclusions de la requête ainsi que les moyens soulevés, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qu'elle déclare abandonner ; - en présence de Mme B, interprète

La procédure a été communiquée à la famille F qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

être écartés de même que le moyen tiré de l'erreur de fait. 8.