La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2026, complétée le 17 février 2026, M. A...

à vue méconnaissent les " garanties légales " prévues par le code de procédure pénale et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet

B, auquel ce mémoire a été régulièrement communiqué, a eu l'occasion d'en discuter les assertions. Dès lors, le mémoire en défense du préfet du Gard est recevable, et la demande de M.

Dans ces conditions, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de la garde à vue qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement

D... a été placé le 16 février 2026 en garde à vue pour des faits notamment de violence avec arme, conduite d’un véhicule sans permis et menace de mort réitérée.

Il a été interpellé par les services de police de Poitiers le 5 avril 2023 et placé en garde à vue pour des faits de rébellion.

Le 16 octobre 2024, il a été interpellé par les services de police pour des faits de vol en réunion dans un local d'entrepôt et placé en garde à vue.

A en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section A n° 800.

Néanmoins, l'intéressé, qui n'est entré que très récemment sur le territoire français, a été placé en garde à vue pour des faits, pour lesquels il a été condamné pénalement le 11 août 2023 à douze mois

Le préfet du Gard n’a pas présenté d’observation en défense. Vu les autres pièces du dossier.

D, qui se borne à faire valoir qu'il n'a pas été condamné pour les faits pour lesquels il a été interpellé et placé en garde à vue, ne conteste sérieusement aucun des quatre autres motifs sur lesquels

du Gard l'a obligée à quitter le territoire français sans délai à compter de sa levée d'écrou, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant 3

A B en vue de la division en deux lots, dont un à construire, d'un terrain cadastré section A n° 2348 et 2349 situé lieudit Ondella.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2021.

Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet du Gard n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet du Gard n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A... a été entendu à trois reprises, à l’occasion de sa garde à vue, le 20 mars 2025 et le 21 mars 2025, sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale, l’irrégularité de sa situation administrative

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général