et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

) de condamner in solidum la société ADC Architectes, venant aux droits de la société G Architecture, la société EICP, la société Entreprise PITEL, la société PITEL, la société Belliard Frères, la société

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

découlant du non-respect de celles-ci sont circonscrites par les textes, et notamment par le cinquième alinéa de l'article L. 242-1, l'annexe II portant clauses-types de l'article A. 243-1 du code des

Il soutient que la décision méconnaît l'article 46-1 du code de l'urbanisme de Saint-Martin dès lors que la demanderesse n'a pas eu recours à un architecte.

Il soutient que la décision méconnaît l'article 46-1 du code de l'urbanisme de Saint-Martin dès lors que la demanderesse n'a pas eu recours à un architecte.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

) de condamner solidairement les sociétés Artelia, Iris Conseil Régions et Urbanica Architecte à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 6 838

l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable. / II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut

pour obtenir des sociétés Véolia et Engie Energies Services la réparation de désordres relevant de la garantie décennale des architectes et entrepreneurs.