Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration pour permettre le recours à la signature électronique et à l’erreur manifeste d'appréciation ne sont pas maintenus compte tenu des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Vincensini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le

Considérant ce qui suit : 1. Le 16 décembre 2020, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code de l'éducation doit être écarté.

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Considérant ce qui suit : 1.

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration pour permettre le recours à la signature électronique n’est pas maintenu compte tenu des observations en défense de l’université

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration pour permettre le recours à la signature électronique n’est pas maintenu compte tenu des observations en défense de l’université

-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; () ". 18.

identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs

A..., qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et par les mêmes moyens et qui précise qu’elle entend soulever un moyen supplémentaire tiré de la méconnaissance des articles L.121-1 et L.212-2 du code

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que rien ne permet d'établir que le procédé qui a été utilisé pour apposer la signature électronique sur l'arrêté attaqué

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa version alors applicable : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration pour permettre le recours à la signature électronique et de l’erreur manifeste d'appréciation ne sont pas maintenus compte tenu des

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration pour permettre le recours à la signature électronique et de l’erreur manifeste d'appréciation ne sont pas maintenus compte tenu des

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration pour permettre le recours à la signature électronique et de l’erreur manifeste d'appréciation, ne sont pas maintenus compte tenu

Elle soutient que : - le titre attaqué méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’il ne comporte pas le nom, la qualité et la signature