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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227022_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 de la délibération 2017 DVD 14-1 du 1er février 2017 du conseil de Paris : " Bénéficient du régime du stationnement résidentiel, au sens de la présente délibération : / - toute
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602097_20260420
20 avril 2026
1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, applicable, par renvoi de l’article 14
8ème chambre, JU
DTA_2414367_20260430
30 avril 2026
En outre, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié
Magistrat Jauffret
DTA_2100437_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Juge unique 8
DTA_2302991_20250915
15 septembre 2025
D'autre part, l'article R. 441-14-1 du même code dispose que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et
4ème chambre _ juge unique
DTA_2406738_20260324
24 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « (...)
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324180_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506348_20250630
30 juin 2025
En premier lieu, le requérant soutient qu'il répond aux conditions réglementaires d'accès à un logement social au sens des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation
10ème Chambre (JU)
DTA_2200259_20221124
24 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
14ème chambre, DALO
DTA_2310902_20250108
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
11ème Chambre (JU)
DTA_2108088_20230104
4 janvier 2023
Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2322394_20240314
14 mars 2024
3ème Chambre (J.U)
DTA_2213099_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation ainsi que d'une méconnaissance des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation
DTA_2406021_20250627
27 juin 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande
DTA_2431198_20250626
26 juin 2025
DTA_2312763_20250219
19 février 2025
Chambre DALO 14
DTA_2304962_20240409
9 avril 2024
DTA_2401827_20250502
2 mai 2025
Elle soutient que la décision est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
DTA_2207764_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, remplit les conditions règlementaires d'accès au logement social et celles posées par les articles L. 441-2-3 et R. 444-14-1 du code de la construction
Magistrat Marmier
DTA_2308354_20250307
7 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, citées aux points précédents, que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir
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