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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105360_20230127
27 janvier 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
ORTA_2105612_20230110
10 janvier 2023
ORTA_2105613_20230127
ORTA_2105615_20230127
ORTA_2105617_20230127
ORTA_2105674_20230127
ORTA_2105784_20230127
ORTA_2105792_20230127
ORTA_2105913_20230127
2ème Chambre
DTA_2103697_20240222
22 février 2024
2ème chambre, JU
DTA_2306196_20230622
22 juin 2023
" 7 suffrages, 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant. 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2005631_20230130
30 janvier 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que par une lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2019, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2507674_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie de l'enregistrement de sa demande d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance du 4° de l'article L. 551-15 du code
CHAMBRE 1
DTA_2600529_20260220
20 février 2026
laquelle le préfet des Landes a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Pour Bostens, Pour Demain », qu’elle conduit, au premier tour de scrutin de l’élection municipale prévu à Bostens le 15
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203535_20220831
31 août 2022
Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".
1ère Chambre
DTA_2300132_20231012
12 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'alinéa 8 de l'article 32 du décret du 6 juin 1984 et de ce qui a été dit au point 4 que préalablement à l'édiction de l'arrêté portant prorogation de la durée du stage,
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502869_20250703
3 juillet 2025
mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions des articles L. 552-15
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516067_20260114
14 janvier 2026
Une attestation de prolongation de l'instruction valable en dernier lieu jusqu’au 14 novembre 2025 lui a été délivrée le 15 août 2025. M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303568_20230607
7 juin 2023
B a été élu 8ème adjoint et, par un arrêté du 13 juillet 2022, le maire lui a délégué les fonctions de maire adjoint du secteur 4.
1ère chambre
DTA_2100538_20230613
13 juin 2023
fiscales, qui avaient commencé à courir le 15 septembre 2020.
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