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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2410547_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308749_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2307091_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
article R. 153-1 du même code, alors applicable, dispose que : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206770_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 ; - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301193_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
) de l'autoriser à procéder à leur expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504716_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet à 19 h 14, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101203_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : () 2° Contrat hors établissement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209425_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209428_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106056_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
" ; 9°) d'intervenir sur ses impôts ; 10°) de statuer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et de prendre les mesures nécessaires à faire cesser les atteintes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401337_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 522-1 du code de la consommation ; la délégation accordée à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106470_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108694_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006808_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501385_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
les canalisations d'eau potable après compteur ; - le code de la consommation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 11 sur 1426