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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101982_20240216
16 février 2024
Au demeurant, cette lettre se rapporte à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, postérieure à celle du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 au titre de laquelle la comptabilité a été rejetée
2ème chambre
DTA_2300157_20250701
1 juillet 2025
remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre des investissements réalisés à raison d'un montant de 850 259 euros au cours de la période ouverte le 9 octobre 2018 et close le 31
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516276_20260128
28 janvier 2026
B... soutient qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction à l’origine du retrait de points litigieux, puisqu’il ne conduisait pas son véhicule le 31 mars 2025.
5ème Chambre
DTA_2025199_20221025
25 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 31 août 2020 doit être écarté. 3.
1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
Elle a fait l'objet, en 2018, d'un examen de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
1ère chambre
DTA_2203428_20240105
5 janvier 2024
31/10/2021 123 jours8,12% 9 716,47 265,87463,06 10.
DTA_2203429_20240105
2021 31/10/2021 123 jours8,12% 10 423,49 285,22496,76 10.
DTA_2203442_20240105
/07/2021 31 jours8,12% 9 419,7264,96256,13 10.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508265_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a soumissionnée pour les lots 2 et 3 de l’appel d’offres ouvert lancé par Réseau 31 ; au stade de l’analyse des offres, Réseau 31 lui a posé deux questions : « Avez-vous des
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503797_20251217
17 décembre 2025
Les conclusions du préfet du Calvados tendant à la suspension des cinq arrêtés du 31 juillet 2025 doivent, dès lors, être regardées comme dirigées contre les arrêtés du 31 juillet 2025 dans leur version
3ème Chambre
DTA_2006240_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne la période comprise entre le 2 mars 2015 et le 31 janvier 2016 : 5.
5ème Chambre (JU)
DTA_2314782_20251015
15 octobre 2025
pour la période du 1er mai 2014 au 31 décembre 2015 et d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 129,05 euros pour la période courant du 1er avril 2015 au 31 mai 2015.
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et de la taxe sur les véhicules de société à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 ; 2°) de prononcer le sursis
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601819_20260415
15 avril 2026
Le jugement du tribunal n° 2507989 du 31 décembre 2025 a été notifié à la préfète de l'Isère le même jour. Elle disposait d’un mois pour exécuter le jugement, soit jusqu’au 31 janvier 2026.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008585_20220926
26 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2100672_20230417
17 avril 2023
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
DTA_2200956_20231214
14 décembre 2023
majoré de 356 du 1er au 31 janvier 2022, puis de l'indice majoré de 372 du 1er février au 31 juillet 2022.
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
S'agissant de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 : 7.
4ème chambre
DTA_2207017_20240529
29 mai 2024
tribunal : 1°) de prononcer la réduction des intérêts de retard et de la majoration assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31
8ème chambre
DTA_2407575_20260403
3 avril 2026
cadres le 1er avril 2024, Mme B... a été dans l’impossibilité de prendre ses jours de congés annuels acquis du 31 janvier au 31 décembre 2022.
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