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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106002_20230524
24 mai 2023
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2103463_20230127
27 janvier 2023
en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-10 et D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500039_20250130
30 janvier 2025
rue du Champ de Tir, appartement 33, 2ème étage, à Nantes (44300).
9ème chambre
DTA_2211012_20230928
28 septembre 2023
justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes, sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : - l'article 20 de la directive 2012/33
6ème Chambre
DTA_2105405_20230926
26 septembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991
CH 1 JU
DTA_2503207_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - la composition pénale dont il a fait l’objet le 3 avril 2025 à la suite de l’infraction du 29 mars 2025 ne comportait pas l’information, exigée par l’article R. 15-33-43 du code de
Reconduite à la frontière
DTA_2503457_20250821
21 août 2025
dignité, tel que garanti notamment par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de la directive 2013/33
DTA_2601969_20260318
18 mars 2026
Vu : la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; le code de l'entrée et du
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605466_20260423
23 avril 2026
insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle notamment au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît les dispositions de la directive 2013/33
3ème Chambre
DTA_2201663_20240215
15 février 2024
C A est associé à hauteur de 95% et le gérant de la SARL Atlas Démolition 33 depuis le 1er décembre 2014.
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102539_20230629
29 juin 2023
en calculant ses droits à la retraite sur la 11ème échelon du grade d'assistant socio-éducatif ; - la CNRACL a commis une erreur de droit en fixant la base du traitement du calcul de sa pension à 33
DTA_2309400_20250602
2 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2415723_20240626
26 juin 2024
B A et de tout autre occupant de son chef ou de son propre chef du logement de fonction, situé au 33 boulevard des Invalides dans le 7ème arrondissement de Paris, la restitution du logement de fonction
ORTA_2310409_20230517
17 mai 2023
la Constitution de 1946 ; -elle méconnait ensemble les dispositions de l'article L.551-16 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20 de la directive 2013/33
ORTA_2430325_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 15-33-66-4 du code de procédure pénale : " Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée
DTA_2400478_20250403
3 avril 2025
la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions, pour que les accidents soient reconnus imputables au service ; En ce qui concerne la décision n° 33
Juge unique - Eloignement
DTA_2501520_20250527
27 mai 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée
Eloignement urgent
DTA_2502226_20250425
25 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive n° 2013/33/CE du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2601853_20260327
27 mars 2026
réfugiés et apatrides (OFPRA) ne se serait pas prononcé, de lui délivrer sous astreinte une attestation de demande d’asile et de lui accorder les droits qui lui sont attachés prévus par la directive 2013/33
Eloignement 72 heures
DTA_2504610_20250723
23 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes du deuxième point de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 2.
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