le 6 février 2026, le préfet du Var demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la délibération n°2025-62

Elle soutient que : - elle a souscrit un prêt accession sociale de 62 710 euros en décembre 2017 et un second prêt amélioration de 40 000 euros ; son état de santé a conduit l'assurance de l'établissement

B..., représentée par Me Tacita, demande au tribunal : 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 62 760 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait du refus de la promouvoir

code de l'urbanisme et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit d'appréciation en ce qu'elle méconnaît, pour la parcelle cadastrée PV 62

B... et le syndicat des copropriétaires du 62 rue Victor Hugo, représentés par Me Achou-Lepage, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 29 septembre 2022 sous le n° 2200720, l'association des habitants de la Cotonnière Nord AB 62 (ADHCN), M. D C, M. E C et M.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 29 septembre 2022 sous le n° 2200720, l'association des habitants de la Cotonnière Nord AB 62 (ADHCN), M. D C, M. E C et M.

B, était à la fois gérant statutaire de la SARL SNAB, dirigeant de la société " CBL " et gérant des sociétés " Extrême Tuning 62 " et " Concept Car ". M.

1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel la maire de la commune du Coudray-Montceaux a exercé son droit de priorité sur un ensemble immobilier situé Rond-Point de la Demi-Lune, parcelles C 62

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

du 5 décembre 2018 au 4 février 2019 soit 62 jours.

la convention n°O1M11622W du 7 décembre 2017 au titre de la mesure d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles, lui a demandé de rembourser les aides perçues pour un montant total de 62

la convention n°O1M11622W du 7 décembre 2017 au titre de la mesure d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles, lui a demandé de rembourser les aides perçues pour un montant total de 62

D demande l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle institue un emplacement réservé " Son 4 " sur la parcelle cadastrée section AW n°62 située sur la commune de Sonnaz.

B... a demandé le 30 juin 2022 le bénéfice de la procédure de régularisation au titre de la TVA pour les années 2019 et 2020 en application de l’article L. 62 du livre de procédures fiscales.

" par l'administration sans leur reconnaître le droit de bénéficier, à la place de cet avantage, de celui tiré du dispositif " B ancien ", méconnaît leur droit à régularisation prévu par l'article L. 62

Grand Ouest, représentée par Me Duteil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : à titre principal - d'annuler le titre exécutoire du 2 octobre 2019 " exercice 2019, bordereau 62

laquelle le centre hospitalier (CH) de Rochefort lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Rochefort à lui payer la somme de 2 804, 62

le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de constater l’état de l’immeuble implanté sur la parcelle section KX n° 62

C doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le recteur de la Guyane à lui verser la somme totale de 112 813, 62 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui