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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300865_20230221
21 février 2023
21 février 2023
perte de revenus perçue dans le cadre de formations professionnelles, ensemble la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'ANDPC a partiellement fait droit à son recours gracieux en lui octroyant l'abaissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200716_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
la mesure où elle ne mentionne pas le prénom, ni le nom et la qualité de son signataire ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, aucun élément ne justifiant l'abaissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
2008-496 du 27 mai 2008 ; l'évaluation professionnelle ne peut tenir compte que de la valeur professionnelle à l'exclusion de tout critère étranger tel que l'état de santé ; il a fait l'objet d'un abaissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101931_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
; - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de le reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2100849_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
principe d'égalité de traitement, la non-discrimination prévue par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et le principe de confiance légitime ; - il subit une sanction disciplinaire, un abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2100952_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'égalité de traitement, la non-discrimination prévue par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, et le principe de confiance légitime ; - elle subit une sanction disciplinaire, un abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101024_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
fonction publique, le principe de non-discrimination prévu par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et le principe de confiance légitime ; - elle subit une sanction disciplinaire, l'abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101662_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
fonction publique, le principe de non-discrimination prévu par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et le principe de confiance légitime ; - elle subit une sanction disciplinaire, l'abaissement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602861_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
- la sanction est manifestement disproportionnée, produisant des effets extrêmement lourds sur la poursuite de ses études reposant sur un fait unique, survenu le 14 octobre 2024, consistant à avoir abaissé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A..., représentée par Me Pierre, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fins d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance, en abaissant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301901_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Mme B... n’a pas répondu au mémoire en défense de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Charente du 17 juillet 2024 indiquant qu’elle avait bénéficié, comme demandé, d’un abaissement de ses mensualités
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502256_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, Est Métropole Habitat, représenté par Me Imbault et Abassi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107253_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ressort des pièces du dossier que la voie Monique Lavison, sur laquelle la vitesse est limitée à 30 km/h, présente une largeur de chaussée de 5 mètres et qu'elle est longée, sur un côté, par un trottoir abaissé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé
Source officielle8ème chambre
DTA_2001389_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé
Source officielle6ème chambre
DTA_2404599_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B, représenté par Me Abassit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 1er avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle6ème chambre
DTA_2405644_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B, représenté par Me Abassit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 1er avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre
DTA_2302615_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de nature en l'espèce à justifier la mesure de suspension en litige ; - l'arrêté est entaché d'illégalité en conséquence de celle, invoquée par la voie de l'exception, de l'arrêté du 26 juin 2018 abaissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203617_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elles précisent que la température à maintenir dans les locaux communaux listés dans le contrat est de " 19° C moyens " avec une " période d'abaissement " de 3°C entre 22 h et 6 h. 3.
Source officiellePage 11 sur 74