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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
martiaux et la salle de danse du gymnase ; - le préjudice subi au titre de la réparation des désordres affectant la salle d'arts martiaux et la salle de danse du gymnase s'élève à 16 484,40 euros ;
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504941_20250721
21 juillet 2025
règlement intérieur de la salle polyvalente ; Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : - l'activité de location de la salle polyvalente communale n'est pas conforme à
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2505268_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, la maire de la commune de Saleux demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article
DTA_2400725_20240304
4 mars 2024
La maire de Saleux soutient que la maison à usage d'habitation sise 5 route de Conty, appartenant à Mme C A, présente un danger pour la sécurité publique.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2310055_20250428
28 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Société Graine Salem et Frères-GSF est rejetée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603041_20260311
11 mars 2026
communale, alors que le maire dispose du pouvoir de prêter les salles sur le fondement de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; la commune, qui admet qu’une salle était
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401488_20240314
14 mars 2024
Et la commune d'Agde établit qu'en raison de la fermeture programmée de la salle des fêtes, seule la salle du moulin des évêques pouvait été proposée à l'association pour le mois de Ramadan, et que cette
2ème chambre
DTA_1803990_20230331
31 mars 2023
dans la salle de sport ; l'annulation d'un voyage prévu en janvier 2018.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523597_20260116
16 janvier 2026
novembre 2025 par laquelle le maire des Lilas s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 28 mars 2025 en vue de l’implantation d’un relais de radiotéléphonie sur un immeuble situé 13 rue Raymonde Salez
11ème chambre, JU
DTA_2303984_20260303
3 mars 2026
pour la détermination de la taxe d’habitation, laquelle doit être mise à la charge des personnes hébergées si celles-ci n'en sont pas exonérées ; - de même, les 838,03 m² de surfaces affectées à des salles
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203716_20221121
21 novembre 2022
La Métropole a adressé le 10 septembre 2021 un décompte de liquidation à la SAS Sallée.
DTA_2400291_20240125
25 janvier 2024
La maire de Saleux soutient que la maison à usage d'habitation sise 2 route de Conty, appartenant à M.
3ème chambre
DTA_2203104_20250220
20 février 2025
E estime subir sont essentiellement dues aux comportements des occupants de la salle notamment à l'extérieur de celle-ci ; - M.
DTA_2305435_20231020
20 octobre 2023
dédiée à l'organisation de conférences est la salle de l'Eclat, d'une capacité d'accueil de 500 personnes, surdimensionnée ; * les salles proposées par la commune de Thorigné-Fouillard, pour les besoins
ORTA_2202770_20241108
8 novembre 2024
sur une parcelle cadastrée section AI n° 72, sur le territoire de la commune de Sallèles d'Aude.
ORTA_2603168_20260311
Par ailleurs, s’il soutient que la salle Colette est plus excentrée, il résulte de l’instruction que la salle Colette était l’une des deux salles initialement demandées par le requérant pour accueillir
2ème Chambre
DTA_2000483_20221212
12 décembre 2022
D au titre des frais exposés par la commune de Collonges-sous-Salève et par M. E et Mme A, et non compris dans les dépens, au titre de ces mêmes dispositions.
Chambre 1
DTA_2002737_20221122
22 novembre 2022
nécessité de respecter le repos des riverains, à proscrire toute nuisance sonore aux abords de la salle et à n'autoriser la musique à partir de 22 heures qu'à l'intérieur de la salle.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400833_20240506
6 mai 2024
Marchand ; - les observations de Me Solassol-Archambau, avocat de la commune de Donville-les-Bains ; - et les observations de Me Abdou-Saleye, substituant Me Brillier Laverdure, avocat de Mme A.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601989_20260207
7 février 2026
Il soutient que : - la mise de cette salle à la disposition d’un candidat méconnaît les prescriptions de la délibération du 18 décembre 2025 du conseil municipal relative à la mise à disposition de salles
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