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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2302306_20250811
11 août 2025
tribunal de prononcer le dégrèvement restant dû au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge de 2010 à 2013 et de 2014 à 2021, à raison de biens sis 290 et 300 rue Edouard
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302483_20230712
12 juillet 2023
B C occupant du centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) dénommé Fondation armée du salut au 1 rue Edouard Vaillant au Havre (76 610).
8ème Chambre
DTA_2108494_20231107
7 novembre 2023
B A, représenté par Me Hossein, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un bien sis 64 rue Edouard Vaillant
5ème Chambre
DTA_2100174_20240109
9 janvier 2024
la commune de Nice, représentée par Me Daboussy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Second Sens des locaux situés au n° 16 avenue Edouard
7ème chambre
DTA_2102616_20231107
Mme A B, représentée par Me Scotti, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n°H1005436 émis le 19 janvier 2021 et transmis par courrier du 2 février 2021 par le centre hospitalier Edouard
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602584_20260410
10 avril 2026
à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, l’hébergement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association Nelson Mandela et situé au 4 rue Edouard
JU-3ème chambre
DTA_2200496_20231116
16 novembre 2023
représentée par Me Poudampa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un appartement situé 1 rue Edouard
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203021_20240202
2 février 2024
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2022 et le 30 août 2022, la société Centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT Sécurité), représentée par Me Edouard
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601065_20260202
2 février 2026
.., représenté par la SCP Stacova3, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au centre hospitalier Edouard
4ème chambre
DTA_2203550_20251211
11 décembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’Antonin a dû séjourner au centre hospitalier Saint-Maurice entre le 9 et le 19 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102575_20240718
18 juillet 2024
société D 2000 Plus, - la société Beci, - la société Thyssenkrupp ascenseurs (désormais SASU TK Elevator France), - la SARL Trindade, - la SARL ISI Elec, - la société Proseco, - la société Edard
2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Groupement d’achats Edouard Leclerc est rejeté.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400244_20260325
25 mars 2026
Biarritz à leur verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison d’un défaut de signalisation des bornes escamotables situées à l’intersection entre l’avenue Edouard
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401208_20240207
7 février 2024
Monsieur Q AQ, Madame AZ K, M. et Mme AM et J AE, M. et Mme H et AW AV, Madame BF BG F, Monsieur S AG, Madame AT G, Monsieur AX P, M. et Mmes AA, W et T AJ, M. et Mme E et Anita AU, MM. et Mme R, Edouard
DTA_2601906_20260511
11 mai 2026
A... qui se maintiennent indûment au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de la Fondation Armée du Salut dans lequel ils sont hébergés au 1 rue Edouard Vaillant au Havre.
3ème Chambre
DTA_1914255_20221129
29 novembre 2022
l'académie de Nantes par contrat à durée déterminée à temps incomplet, pour assurer un service de six heures d'enseignement hebdomadaires de mathématiques du 9 septembre 2019 au 31 août 2020 au collège Edouard
ORTA_2203066_20221126
26 novembre 2022
Le 22 novembre 2022, son père a été victime d'un infarctus et a été hospitalisé à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon dans un état critique mettant en jeu son pronostic vital.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2310866_20230922
22 septembre 2023
C, ressortissant vénézuélien né le 30 novembre 1993 à Sans Antonio de Los Al Ven, entré en France le 5 mars 2017 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", a sollicité le 22 août 2022
1ère Chambre
DTA_2100112_20230202
2 février 2023
Antonio Cumunoromo C et Danilson E, ressortissants bissau-guinéens en situation irrégulière sur le territoire français et nés les 14 avril 1974 et 8 mars 1987 en Guinée Bissau.
1 ère Chambre
DTA_2301810_20250204
4 février 2025
2023 par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de l'Eure pour le recouvrement d'un indu relatif aux frais d'internat de ses filles au lycée Edouard
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