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Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E D, à Me Arnaud, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au département de l'Isère et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2507194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 22 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

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1ère chambre

DTA_2102694_20230526

Administratif

26 mai 2023

En ce qui concerne le retard de prise en charge : 9.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2125410_20240208

Administratif

8 février 2024

Par un décret du 6 septembre 2023 pris sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, la première Ministre l'a autorisé à changer son nom de " A " en " B ", ainsi que son enfant né en 2008.

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4ème Chambre

DTA_2511335_20260421

Administratif

21 avril 2026

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : M.

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4ème Chambre

DTA_2401516_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M.

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4ème Chambre

DTA_2503690_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

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5ème Chambre

DTA_2300950_20250218

Administratif

18 février 2025

A B, représenté par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501723_20250731

Administratif

31 juillet 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de réparation intégrale de ses préjudices et une indemnité au titre de l'article L. 761

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2127807_20240220

Administratif

20 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - et les observations de Me Loup, représentant

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2119166_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2021 et le 20 novembre 2021, Mme B A née C, représentée par Me Ducrocq, doit être regardée comme demandant au tribunal

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301138_20250127

Administratif

27 janvier 2025

La créance de rémunération de l'intéressé était, dès lors, come le fait valoir le ministre de l'intérieur prescrite lorsqu'il a, par le courrier envoyé au ministre le 7 novembre 2022, sollicité le versement

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2207511_20231102

Administratif

2 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 330-22-1 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant

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2ème Chambre

DTA_2408417_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

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4ème Chambre

DTA_2507190_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.