Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1916395_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103985_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I .1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101789_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
000 euros soit mise à la charge de la partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100166_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101156_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303933_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'année 2014, ainsi que des majorations y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313499_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... et Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101463_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officiellePage 11 sur 85