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17 539 résultats pour « Article 103-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2108319_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

B D en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306278_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision de résiliation est entachée : d’un vice de forme en raison de l’incompétence de son signataire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205748_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201274_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; les immobilisations identifiées par un code « E » sont visées par le point 160 du BOI-IF-TFB-10-50-30 du 12 septembre 2012 et doivent bénéficier de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101167_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103425_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2325898_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 314-1 du code de l’énergie.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316315_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

clos le 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2501549_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406316_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203847_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400248_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Source officielle

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