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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401941_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C A, représenté par Me Seghier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui attribuer un logement
Source officielle4ème chambre
DTA_2504170_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2203617_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
UC B3, III-1 b) et UC P du règlement du PLUi ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à titre exécutoire énoncée à l’article 117 du décret du 7 novembre 2012, l’opposition à l’état exécutoire pris pour le recouvrement d’une astreinte ordonnée en application de cet article L. 171-8 du code
Source officielleJuge social
DTA_2304361_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales et les caisses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
LP. 113-10 du code des impôts de la Polynésie française sont réunies ; - s'agissant de l'assujettissement à la contribution de solidarité territoriale des rémunérations de gérance : l'article LP. 193
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 4127-112 du code de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006180_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ne comporte pas l'étude de compensation agricole prévue par les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime ; - l'étude d'impact est insuffisante, s'agissant de l'analyse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
agissant au nom et pour le compte de ces propriétaires et des prestataires et, par suite, comme un intermédiaire transparent ; - aux termes de l'article 271 II-2 du code général des impôts, le droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
être inférieur à 50 % du traitement visé à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 111-3 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA3, UA10 et UA12 du plan local d'urbanisme de la commune de Creil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003770_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
euros au titre des prestations versées et à lui verser 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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