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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300465_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103404_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306141_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304841_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304936_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-6 du code forestier, dans sa version applicable au litige : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201930_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Son recours a été rejeté le 25 août 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404685_20240814
14 août 2024
14 août 2024
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004084_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : S'agissant du changement d'affectation : - la décision du 3 mai 2022 n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2305493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que sur l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle est ainsi fondée à demander la réparation de ses préjudices moral et sexuel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602744_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 131-3 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201670_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201672_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter de la rentrée 2022-2023.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201684_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201890_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 290