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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103230_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
et de secours de l'Oise à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203467_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 19 et 24 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608085_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007827_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le risque incendie justifiant un refus de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
PLU ; - cet arrêté méconnait les dispositions des articles L. 441-2, L. 441-3, R. 441-6, R. 441-9, R. 441-10, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202389_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'une maison située , appartenant à Mme A D, décédée en 2004, et dont les héritiers sont inconnus.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101768_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101769_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101770_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à la sécurité publique en l’absence de défense extérieure contre l’incendie En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme s'applique
Source officielle12eme chambre
DTA_2203164_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600125_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
’elle exploite 15, rue d’Antibes à Cannes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°)
Source officielle2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308045_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de cette dernière ; - elle méconnait l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma
Source officiellePage 11 sur 1208