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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à sa charge le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 14 février et 16 mars 2023 par lesquelles le président
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
, qui constitue la base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l’article L. 612-8 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408579_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis rendu par la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C du service départemental d'incendie et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
par rapport aux limites séparatives ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU relatives aux espaces extérieurs ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 12
Source officielle4ème chambre
DTA_1902904_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril 2020, 20 juillet 2020, 8 janvier 2021, 18 février 2021, 16 juillet 2021, 10 juin 2022, 16 août 2022, 16 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 16 février
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
fondé sur un moyen relevé d'office tiré, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, de l'irrecevabilité du moyen portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article UP 12 du
Source officiellePage 11 sur 1477