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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de la société BEVM et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1991 que le montant des contributions
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306978_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501832_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515666_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Lacaze, premier conseiller, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201624_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
Source officielle1ère chambre
DTA_2302292_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dispositions dérogatoires de l'article 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officiellePage 11 sur 1832