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3 007 résultats pour « Article 173-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203543_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L. 422-1 du présent code. ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203342_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200532_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

aux articles 56 et 178 du code civil guinéen et ne mentionne pas la nationalité des parents du requérant. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008797_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106752_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que : - le projet de lotissement ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne saurait méconnaître les dispositions de l’article 3 du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201087_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Loireauxence la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300589_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que le délai de reprise de l'administration prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales était expiré à la date de l'émission de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200143_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

1738 du code général des impôts par une amende, cette formalité n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la réclamation ; - elle justifie, par les factures qu'elle produit, de l'existence et

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105327_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

sur le fondement des dispositions du 2° du IV de l'article 1736 du code général des impôts n'est pas fondée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504422_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300494_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2202281_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

L. 173 du livre des procédures fiscales ; - elle a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne remplissait pas les conditions d'exonération posées à l'article 1390 du code général des impôts,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010637_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401120_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

) de mettre à la charge de l’administration fiscale, à leur verser, une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

412 euros au titre de l’année 2020 et de 3 172 euros au titre de l’année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219932_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.

Source officielle

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