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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503219_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Notamment, l'administration fiscale n'a pas mise en recouvrement l'amende de 750 euros mentionnée au titre du 1 de l'article 170 du code général des impôts dans la proposition de rectification du 9 novembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504422_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 571-45 du même code qui reprend les termes de l'article 2 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 : " Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la superficie atteint le seul de l'article L. 342-1 du code forestier, n'est pas soumise à autorisation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les risques d'incendies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
titre des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104065_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L.171-8 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme depuis lors reprises à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités
Source officielleChambre 1
DTA_2200532_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303026_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2300494_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 11 sur 278