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33 620 résultats pour « Article 19-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606000_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000256_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000257_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000258_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000259_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000261_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000264_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000267_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302292_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2520593_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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TA

8ème chambre

DTA_2109034_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A ne conteste pas sérieusement le très large consensus scientifique selon lequel, s'agissant en particulier des vaccins visés à l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 modifié qui ont fait l'objet d'une

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000236_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000241_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000242_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000243_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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