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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire et les autres
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202292_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312187_20250804
4 août 2025
4 août 2025
code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles AI nos 216, 221 et 222, situées sur la commune de Belcodène, en zone à prescription simple (bleue) au titre du risque incendie feu de forêt est entaché
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303752_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304903_20230803
3 août 2023
3 août 2023
une procédure de paiement direct en application de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100206_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R. 211-27 du même code prévoit que l'épandage de ces boues " est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 216, 218 à 220, 222 et 223 situées sur le territoire de la commune d’Antibes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006275_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106500_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
juillet 2021 inclus ; - l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a placé en congé de maladie ordinaire du 4 janvier au 4 juillet 2021 inclus ; 2°) d'enjoindre au ministre de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407757_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les observations
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109244_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Dans ces conditions, les titres en litige ne satisfont pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
Source officiellePage 11 sur 490