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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
3ème chambre
DTA_2300227_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101848_20231220
20 décembre 2023
231 du code général des impôts.
DTA_2101849_20231220
3ème Chambre
DTA_1905331_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307354_20230719
19 juillet 2023
B A, demeurant 10 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
231 ter du code général des impôts.
7éme chambre
DTA_2303183_20250610
10 juin 2025
La SAS Carrefour Supply Chain soutient que : - l'établissement industriel qu'elle exploite au Plessis-Pâté a les caractéristiques d'un établissement de production, au sens de l'article 231 ter du code
1ère Chambre
DTA_2100537_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504264_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de
4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
231 du code général des impôts ; - ces prestations sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité dès lors que les agents
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
le fondement de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
11ème Chambre
DTA_2308774_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
DTA_2506785_20260305
5 mars 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées
5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
infondé. 12.
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
DTA_1907697_20221202
dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme applicables à la date de dépôt du permis de construire modificatif n° 2.
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