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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 239 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907584_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409798_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 10.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102986_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'à l'intérieur du délai de recours contentieux, il est toujours loisible à la personne
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401714_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielle6ème chambre
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 151-32 du code de l'urbanisme.
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