Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
424 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les parties ont été informées le 23 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000088_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203169_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203248_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203168_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Quant à la méconnaissance de l'article AU 11.3 : 23.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003793_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur le signalement effectué auprès du procureur de la république le 26 mai 2014 : 23.Aux termes du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301721_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008837_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales dispose : " I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et
Source officielle6ème chambre
DTA_2000418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 ; - l'instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109632_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En outre, la requérante justifie avoir demandé le 18 janvier 2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielle1ère chambre
DTA_1900275_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le centre hospitalier de Bastia versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse une somme de 1 114 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204431_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - sa requête est recevable ; - M.
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